Demande d’Etat Civil

Où s’adresser : mairie du lieu de domicile

Pièces à fournir : pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois

A savoir : la présence du père est obligatoire

Coût : gratuit.

Pièces à fournir : livret de famille, certificat d’accouchement.

Coût : gratuit.

Où s’adresser : à la mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir : indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les noms et prénoms des parents.

A savoir : si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité (livret de famille ou photocopie de la carte d’identité et éventuellement l’autorisation du procureur de la République).

Coût : gratuit

Où s’adresser : mairie du lieu de domicile ou de résidence au moins 2 mois avant la date prévue.

Pièces à fournir : copies intégrales d’actes de naissance des futurs époux datées de moins de 3 mois, certificat prénuptial, justificatif de domicile ou de résidence, pièces d’identités des futurs époux, formulaire délivré par la mairie dûment rempli, photocopies des pièces d’identité des témoins, certificat du notaire en cas de contrat de mariage.

Où s’adresser : à la mairie où a eu lieu le mariage.

Pièces à fournir : les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l’année et le jour du mariage.

Coût : gratuit.

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune, peuvent signer un PACS. Néanmoins, ne peuvent pas conclure un tel contrat :

• parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et soeurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille ;
• deux personnes dont l’une est déjà mariée ;
• deux personne lorsque l’une a déjà conclu un pacte civil de solidarité.
   A noter : les majeurs sous tutelle, ainsi que les mineurs, ne peuvent pas conclure ce type de pacte.

Où s’adresser : greffe du Tribunal de Rouen

Pièces à fournir : Etablir une déclaration conjointe écrite, une pièce d’identité, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de l’acte de naissance ou un acte de notoriété, une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre les partenaires un lien de parenté interdisant la conclusion d’un tel contrat, un certificat établi par le greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance attestant qu’aucun PACS n’a déjà été conclu, une attestation sur l’honneur affirmant que la résidence commune est fixée dans le ressort du tribunal où la déclaration est faite.

A savoir : : les personnes divorcées ou veuves doivent fournir en plus le livret de famille de l’union dissoute, ou la copie intégrale (ou extraits avec filiation), soit de l’acte de mariage dissous par divorce, soit de l’acte de naissance de l’ex-conjoint décédé.

Coût : gratuit.

Où s’adresser : mairie du domicile.

Pièces à fournir : des justificatifs de domicile où paraissent le nom des concubins, les pièces d’identité des deux concubins.

A savoir : la présence de deux témoins est obligatoire.

Coût : gratuit.

Où s’adresser : mairie du lieu de décès dans les 24h (dimanche et jours fériés non inclus).

Pièces à fournir : livret de famille, certificat de décès.

Coût : gratuit.

Où s’adresser : mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt.

Pièces à fournir : Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Coût : Gratuit.

Où s’adresser : mairie du lieu de mariage ou du domicile.

Coût : gratuit.

A savoir : un deuxième livret de famille peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret et en cas de divorce ou de séparation.

Où s’adresser : à un notaire.

Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de décès du défunt, copie intégrale de l’acte de naissance du défunt datée de moins de 3 mois, livret de famille du défunt, livret de famille du demandeur ou une pièce d’identité, justificatif des organismes demandeurs (caisse d’épargne, banque…).

A savoir : la présence de deux témoins est demandée. La mairie ne peut délivrer le certificat, la demande doit se faire auprès d’un notaire.

Coût : payant