Démarches

A partir du 1er mars 2012 les demandes d’autorisation d’urbanisme seront exprimées en surface de plancher (et non plus en SHON et SHOB).
 Cette réforme implique l’utilisation de nouveaux formulaires disponibles ci-dessous
 Les modalités de calcul de la surface de plancher et de l’emprise au sol ont été présentées. Ces deux notions permettent de déterminer si le projet est soumis à permis de construire ou à déclaration préalable d’une part et si il est soumis au recours à un architecte d’autre part.
 La brochure publiée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement explique les changements liés à la réforme.

brochure sur la reforme de la surface plancher

 Pour toute question, nous vous invitons à consulter votre mairie.

Architectes :

• Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine : Hôtel dieu. 7, Place de la madeleine. 76036 Rouen Cedex. Tel : 02.32.10.70.70

• CAUE : 5, rue Louis Blanc. 76100 Rouen. Tel : 02.35.72.94.50 Fax : 02.35.72.09.72 Point infos énergie.

Services publics :

• ADEME : Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie : Les Galées du Roi. 30 rue Gadeau de Kerville. 76100 Rouen. Tel : 02.35.62.24.42.-Fax : 02.32.81.93.13. Site Internet : www.ademe.fr

• Direction Départementale du Territoire et de la Mer : 17, rue Paul Painlevé. 76570 Pavilly. Tel :02.35.91.00.30 - Fax :02.35.91.73.24 Site : www.seine-maritime.equipement.gouv.fr

• Cadastre : obtention de plan cadastral sur www.cadastre.gouv.fr