Plantations et haies

 Dans son souci de sécurité (chute de branches … ) et de bonne visibilité, la loi impose aux riverains de la voie publique le respect de certaines distances pour leurs plantations et leurs haies. Ajoutons qu’aucune branche ne doit toucher les fils téléphoniques ou électriques qui sont sur le domaine public.

 On doit respecter les distances prescrites par le Code civil :

• 0.50 m au moins de la limite communale si les plantations et haies ne dépassent pas 2 mètres de hauteur ;
• 2 m au moins de la limite communale si les plantations et haies dépassent 2 mètres de hauteur ;

 Lorsqu’il y a une ligne électrique et/ou téléphonique qui longe la voie publique, les arbres et haies ne peuvent être plantés qu’à 3 mètres au moins de la limite communale s’ils ne dépassent pas 7 mètres de hauteur. Ensuite, recul de 1 mètre par tranche d’un mètre de hauteur.

 Malgré le respect des règles ci-dessus, les arbres, les branches et les racines peuvent avancer dans l’espace des voies communales. Ils doivent donc être coupés à l’aplomb de la limite de la propriété et de la voie publique.

 Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté de la voie publique ne fasse aucune saillie sur celle-ci et ne provoque aucune gêne pour les usagers. De plus, les frottements des branches sur les fils téléphoniques abîment les fils et provoquent des interférences pour le téléphone et internet.

 Si le propriétaire ne respecte pas les distances ou hauteurs exigées, l’Administration peut, après mise en demeure, demander à ses agents de faire le nécessaire aux frais de l’intéressé.

 Ceci s’applique pour les haies existantes quand les propriétaires laissent croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier.